Non soutenu
Amendement n°17 · article 2 ter · déposé le 31 mars 2023
Rédiger ainsi la seconde phrase :
« Il présente des propositions de réforme visant à assurer la soutenabilité financière du régime de catastrophe naturelle et incluant la recherche de financements assurantiels. »
« Il s'agit d'un amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 avril 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.