Non soutenu
Amendement n°47 · article 2 · déposé le 3 avril 2023
À l’alinéa 3, après la référence :
« L. 125‑1 »
insérer les mots :
« survenus dans les zones et lors des périodes visées dans la décision administrative ».
« Cet amendement vise à préciser que les dommages qui sont présumés avoir été causés par des mouvements de terrain dus à la sécheresse-réhydratation des sols doivent être survenus dans la zone et aux périodes indiquées dans la décision administrative constatant l'état de catastrophe naturelle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 avril 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.