Adopté
Amendement n°61 · article 2 · déposé le 3 avril 2023
À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de type G5 »,
les mots :
« vérifiant que les fondations des constructions sont adaptées aux caractéristiques du sol »
« La mention "de type G5" n'étant pas législative, le présent amendement rédactionnel la remplace par une description de ce qu'est une étude G5. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°1397
· séance du 6 avril 2023
Discuté en séance publique — 1 intervention rattachée