Rejeté
Amendement n°62 · article 2 · déposé le 3 avril 2023
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le label « Expert retrait-gonflement des argiles » , dit « Expert RGA » , agréé. Ce label certifie »
les mots :
« un label certifiant ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°1398
· séance du 6 avril 2023
Discuté en séance publique — 1 intervention rattachée