Dispositifce que le texte ajouterait
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Sa composition comporte au moins des représentants de l’ensemble des ministères concernés par le vieillissement de la population. »
Exposé sommaire L'argument de l'auteur
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir que la composition de la Conférence nationale de l’autonomie soit interministérielle afin d'avoir une approche ambitieuse et désilotée du vieillissement démographique. »
« Pourraient ainsi siégés à cette CNA : le Ministère du Logement, des Sports, des Transports, etc. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →