Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante

Déposé par Jérôme Guedj et 31 cosignataires · Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) · sur le Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« Elle se réunit au moins une fois par an. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir que la Conférence nationale de l'autonomie créée par le présent article se réunisse au moins une fois par an. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 12 avril 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.