Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité pour les établissements publics et privés non lucratifs de moduler les tarifs hébergement, pour les seules personnes ne relevant pas de l’aide sociale à l’hébergement, en fonction des capacités contributives des résidents.
« Selon la DREES, la pension moyenne de retraite en France, nette de prélèvements sociaux s’élève à 1400€ net par mois. Ainsi, le reste à charge des résidents en EHPAD excède encore trop souvent leurs ressources. »
« Ce rapport permettrait de réfléchir à l’émergence de nouvelles logiques contributives pour le reste à charge et de permettre un accès plus égalitaire aux EHPAD, entre les citoyens et entre les territoires. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.