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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°128 · article premier · déposé le 6 avril 2023

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant

Dispositifce que le texte ajouterait

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« La conférence nationale de l’autonomie ne doit pas être une strate supplémentaire de l’échelon départemental. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Rajouter une strate supplémentaire sans moyens financiers, c’est le risque d’alourdir les procédures, pensant à tort que l’on réglera le problème par la création de cette conférence nationale de l’autonomie. »

« Pendant la période Covid, les directeurs d’Ehpad se sont retrouvés sous l’autorité à la fois de l’État, des ARS, des départements, ce qui a grandement complexifié leur travail. »

« Il n’y a donc pas lieu de rajouter une structure supplémentaire qui n’aurait pas d’intérêt, à défaut de nouveaux moyens budgétaires. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 12 avril 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.