À la troisième phrase de l’alinéa 5, après le mot

Déposé par Vincent Descoeur et 19 cosignataires · Les Républicains · sur le Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France

Dispositifce que le texte ajouterait

À la troisième phrase de l’alinéa 5, après le mot :

« définir »,

insérer les mots :

« en lien étroit avec la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« La création de la conférence nationale de l’autonomie ne ferait qu’ajouter une couche au mille-feuille. Il est donc demandé à travers cet amendement de repli que la nouvelle instance pilote la politique de l’autonomie en lien étroit avec la CNSA. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 12 avril 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.