Compléter la première phrase de l’alinéa 14 par les mots :
« , qui se voient systématiquement adresser ces évaluations ».
« Si l’article 12 de cette proposition de loi a pour ambition de conforter la législation en vigueur relative à l’évaluation de la qualité dans les Établissements et services sociaux ou médico‑sociaux (ESMS), l’impératif de transparence et d’accessibilité des indicateurs qualité et des résultats de ces évaluations doit être davantage encouragé. »
« C’est pourquoi le présent amendement vise à adresser systématiquement aux familles ces évaluations dont seule la diffusion la plus large possible permettra d’encourager l’amélioration de la qualité des établissements. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.