Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le nombre de professionnels affectés à tout type d’activités au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, et sur l’opportunité d’établir un ratio minimal de professionnels. Ce rapport s’intéresse notamment aux effets d’un tel ratio sur la prise en charge adaptée et diversifiée des personnes dépendantes ainsi que sur les conditions d’exercice des professionnels inhérents.
« En vue de garantir la qualité des soins, de prise en charge, d’animation et des conditions d’exercice, il apparaît opportun de s’intéresser à un ratio minimal de professionnels par lit ouvert soit établi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.