Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins en formation du personnel des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 du présent code.
Ce rapport émet des propositions afin d’améliorer et de développer ladite formation ainsi que les critères de rémunération des professionnels concernés.
Il s’intéresse tout particulièrement au recrutement des aides-soignants par le biais de la validation des acquis d’expérience dans les mêmes conditions et dans les deux fonctions publiques.
« Il convient que le Gouvernement remette à la représentation nationale un rapport sur les besoins en formation des ESMS. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.