Tombé
Amendement n°237 · article 7 · déposé le 6 avril 2023
À la première phrase, substituer aux mots
Déposé par
Thibault Bazin · Les Républicains · sur le Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
À la première phrase, substituer aux mots :
« à l’article L. 313‑1‑3 »
les mots :
« aux 6° ou 7° du I de l’article L. 312‑1 ».
« Amendement rédactionnel corrigeant une erreur de référence du code de l’action sociale et des familles. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.