Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’élargir le bénéfice de l’aide financière créée par le présent article aux salariés d’un particulier-employeur dont l’emploi principal a pour objet la réalisation de tâches relatives à l’aide à la personne pour les activités ordinaires de la vie et les actes essentiels qui y sont liés. »
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à engager une réflexion sur l'élargissement du bénéfice de l'aide financière à la mobilité des professionnels de l'aide à domicile - aide créée par le présent article 7 - à l'ensemble des salariés des particuliers-employeurs, et non seulement ceux des services autonomie à domicile. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.