Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La conférence nationale de l’autonomie se réunit annuellement, et préalablement aux travaux relatifs au projet de loi de financement de la sécurité sociale et au projet de loi de finances ».
« Avant l’examen de chaque projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) et de chaque projet de loi de finances (PLF), il est important de débattre au mieux des orientations et des moyens financiers de la politique de soutien à l’autonomie avec l’ensemble des professions concernées. »
« Il convient donc d’acter dans la loi que la Conférence nationale de l’autonomie se réunira tous les ans. »
« En effet, cet amendement vise donc à apporter de la clarté quant aux fréquences d’organisation de cette conférence nationale de l’autonomie. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 avril 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.