I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot

Déposé par Jérôme Guedj et 31 cosignataires · Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) · sur le Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :

« majeure ».

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 10, supprimer le mot :

« majeures ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à systématiser les signalements de potentiels actes de maltraitance à l'autorité judiciaire par l'ARS et le Département, en ne protégeant pas seulement les personnes majeures mais également celles mineures. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté en séance 17 voix pour, 42 contre

Scrutin public n°1440 · séance du 13 avril 2023
Discuté en séance publique — 1 intervention rattachée