À l’alinéa 6, substituer aux mots

Déposé par Jérôme Guedj et 31 cosignataires · Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) · sur le Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« lorsque cela paraît utile ou dans les cas prévus par la loi »,

les mots :

« sans délai ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à systématiser les signalements de potentiels actes de maltraitance à l'autorité judiciaire par l'ARS et le Département; et ce sans délai. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté en séance 16 voix pour, 39 contre

Scrutin public n°1442 · séance du 13 avril 2023
Discuté en séance publique — 1 intervention rattachée