À l’alinéa 2, après la référence

Déposé par Jérôme Guedj et 31 cosignataires · Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) · sur le Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 2, après la référence :

« L. 313‑1‑4. »,

insérer les mots :

« Afin de pouvoir justifier de leur qualification professionnelle, »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement de précision des députés socialistes et apparentés vise à clarifier l'objectif de la création d'une carte professionnels des professionnels de l'aide à domicile qui doit être celui de pouvoir justifier facilement et toute situation leur situation professionnelle. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 13 avril 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.