Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, la Haute autorité de santé remet un avis sur l’opportunité et la faisabilité de rendre prioritaires l’accès des détenteurs de cette carte professionnelle aux médicaments et dispositifs de santé, notamment en période de pénurie. »
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à engager une réflexion auprès de la HAS sur l'accès prioritaire aux médicaments qui pourrait être accordé aux bénéficiaires de la carte professionnelle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 avril 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.