Compléter cet article par la phrase suivante :
« Sont concernés uniquement les départements qui établissent régulièrement des diagnostics des domiciles des bénéficiaires pour évaluer les risques professionnels pour les aides à domicile. »
« Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à conditionner l'octroi de l'aide financière annuelle de la CNSA aux départements qui réalisent des diagnostics des domiciles dans lesquels interviennent des aides à domiciles. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.