I. – L’article L. 223‑5 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° De participer, avec les autres institutions et administrations compétentes, à l’établissement d’une valeur de point du groupe iso-ressources moyen au niveau national. »
II. – Les modalités du présent I sont fixées par décret.
« Le GIR (groupe iso-ressources) correspond au niveau de perte d’autonomie d’une personne âgée et est pris en compte dans le calcul de la dotation accordée à cette dernière. »
« Aujourd’hui, trop de disparités existent sur le territoire français, en partie parce que cet indice est fixé par les Conseils départementaux. »
« Ainsi, en 2017, les budgets « dépendance » étaient alloués de façon très inégale. A l’époque, la valeur du point pouvait varier de 9,47 en Corse du Sud à 5,68 dans les Alpes Maritimes. « En clair, à capacité d’hébergement et GMP équivalente, un EHPAD situé à Nice s’en sortait avec une dotation dépendance beaucoup moins élevée qu’un EHPAD installé à Ajaccio ». »
« En 2021, l’écart était toujours marqué puisque les valeurs avaient évolué de 11,80 en Guyane à 6,20 dans la Vienne et les Alpes- Maritimes, même si une légère amélioration de la situation était à noter, avec une hausse de près de 9 % des valeurs les plus faibles entre 2017 et 2021. »
« Ce constat d’inégalités territoriales est partagé par les sénateurs Bonne et Meunier dans un rapport d’information déposé en avril 2019 : »
« « Les termes de l’équation du forfait global dépendance prennent certes en compte la réalisé du niveau de dépendance des résidents, mais font intervenir un « point GIR départemental » arrêté par le président du Conseil départemental. L’introduction de ce coefficient, susceptible de faire apparaître de grandes disparités entre départements, pour financer une perte d’autonomie dont le « Girage » est quand à lui déterminé au niveau national, présente le risque d’une inégalité territoriale en termes de prise en charge de la dépendance ». »
« L’objet de cet amendement est que les Conseils départementaux partagent leur projet d’indice à la CNSA qui, après évaluation et comparaison, fixe un point national duquel ils ne pourront s’éloigner que dans une limite fixée par décret. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.