Non soutenu
Amendement n°452 · article 2 · déposé le 6 avril 2023
I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« peuvent être »
le mot :
« sont ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , soit à la demande de l’un d’eux, soit à l’initiative du Maire ».
« Il s’agit de rendre l’échange de données effectives dès lors qu’une demande est présentée et non de le limiter à une simple possibilité. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 avril 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.