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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Non soutenu Amendement n°464 · après l'article 13 quater, insérer l'article suivant · déposé le 6 avril 2023

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les…

Dispositifce que le texte ajouterait

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les formations des professionnels des services autonomie à domicile mentionnés à l’article L. 313‑1-3 du code de l’action sociale et des familles ainsi que des professionnels des services mentionnés au 1° de l’article L. 7232‑6 du code de travail et des professionnels intervenant en emploi direct, assurant des prestations d’aide à domicile. Le rapport formule des propositions pour une évolution des carrières.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement vise à faire le point concernant les formations existantes des professionnels des services d’aide à domicile. Avec cette évaluation, les conditions de travail pourraient être améliorées, ce qui constitue un levier nécessaire pour que le secteur de l’aide et du soin à domicile attire de nouveaux professionnels. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Non soutenu

Sort arrêté le 23 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.