Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d’allonger le délai du recours en récupération de l’aide sociale à l’hébergement contre le donataire, lorsque la donation est intervenue postérieurement à la demande d’aide sociale, au-delà des dix ans prévus actuellement.
« Lorsque la donation est intervenue postérieurement à la demande d’aide sociale ou dans les dix ans qui ont précédé cette demande, un recours en récupération peut être exercé à l’encontre du donataire (le bénéficiaire de la donation). Compte tenu de l’allongement de l’espérance de vie, cet amendement vise à demander un rapport où il serait étudié l'hypothèse d'allonger ce délai. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.