À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« ou recensés ».
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à s’assurer de la bonne évaluation des dispositifs, produits ou services et à éviter qu’ils soient seulement recensés par un centre de preuve indépendant pour déterminer s’ils correspondent bien aux besoins et pour évaluer la pertinence de les faire rentrer dans la catégorie Services à la personne qui donne droit à un crédit d’impôt. »
« Il en va de la crédibilité du futur organisme. »
« Cet amendement a été travaillé avec les Petits Frères des Pauvres. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 avril 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.