Non soutenu
Amendement n°520 · article premier · déposé le 6 avril 2023
Supprimer cet article.
« Cet amendement de suppression entend préserver la marge de manœuvre des départements dans le cadre de la Conférence des financeurs. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 avril 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.