Non soutenu
Amendement n°521 · article premier · déposé le 6 avril 2023
À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« le ministre chargé de la politique de prévention de la perte d’autonomie »
les mots :
« un président de conseil départemental ».
« L’autonomie étant la compétence prioritaire du département, cet amendement précise que la présidence de la conférence nationale de l’autonomie revient à un président du département. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 avril 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.