Tombé
Amendement n°531 · article premier · déposé le 6 avril 2023
I. – À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« centre »
insérer le mot :
« national ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 9.
« Amendement de précision. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 avril 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.