À la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots

Déposé par Cyrille Isaac-Sibille et 1 cosignataire · Démocrate (MoDem et Indépendants) · sur le Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France

Dispositifce que le texte ajouterait

À la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :

« remplacé par le mot : « notamment » ; »

le mot :

« supprimé »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« L’évaluation n’est plus le critère exclusif de renouvellement de l’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Afin de clarifier ce critère de renouvellement, le présent amendement vise à supprimer les adverbes « exclusivement » et « notamment ». »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 21 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.