Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Le respect de la charte éthique des mandataires judiciaires à la protection des majeurs fait l’objet d’une évaluation annuelle à laquelle sont associés les représentants des mandataires judiciaires, des usagers et des familles ».
« L'article 5 relatif à l'activité des mandataires judiciaires à la protection des majeurs dispose que "Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs exercent leurs missions en contribuant à l’accompagnement de la personne protégée, sans préjudice de l’accompagnement social auquel elle peut avoir droit, dans le respect de la charte éthique des mandataires judiciaires à la protection des majeurs publiée par arrêté du ministre chargé des affaires sociales." »
« Le document « Repères pour une réflexion éthique des MJPM » élaboré sous l’égide de la DGCS a été publié en août 2021. »
« Cet amendement vise à instituer une évaluation annuelle de la mise en œuvre de la charte éthique des mandataires judiciaires en associant les représentants des mandataires judiciaires, des usagers et des familles. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 avril 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.