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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°563 · article 7 · déposé le 6 avril 2023

Compléter cet article par la phrase suivante

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter cet article par la phrase suivante :

« Le montant de cette aide financière annuelle au département sera défini au regard de la surface et de la densité des départements ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le coût des frais de déplacement des aides à domicile est un vrai frein à l'embauche lorsque ces frais de déplacement ne sont pas ou peu pris en charge par les structures. Il explique en partie la difficulté à recruter des professionnels. »

« L'aide financière annuelle aux départements afin de contribuer au soutien à la mobilité des professionnels assurant des prestations d’aide et d’accompagnement à domicile devra tenir compte des réalités géographiques des départements concernés. Certains départements sont plus grands que d'autres. Certains départements à faible densité de population nécessite des tournées pour longues et des frais plus importants pour les professionnels. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 20 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.