Rejeté
Amendement n°580 · article 5 · déposé le 6 avril 2023
À l’alinéa 5, après le mot
Déposé par
Emmanuelle Ménard · Non inscrit · sur le Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
À l’alinéa 5, après le mot :
« juridique »
insérer les mots :
« , physique et mentale ».
« L’objectif de cet amendement est de faire du mandataire judiciaire une personne de confiance, pas seulement en ce qui concerne le patrimoine de la personne mais également en ce qui concerne son bien-être. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 avril 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.