Rejeté
Amendement n°581 · article 5 · déposé le 6 avril 2023
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante
Déposé par
Emmanuelle Ménard · Non inscrit · sur le Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Le mandataire judiciaire doit rencontrer au moins deux fois par an la personne qu’il protège. »
« Amendement d’appel. »
« Trop souvent les mandataires judiciaires font preuve de peu de scrupules quant à leur façon d’accompagner leurs protégés. Il convient dès lors de corriger ce point. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 avril 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.