Rejeté
Amendement n°582 · article 5 · déposé le 6 avril 2023
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante
Déposé par
Emmanuelle Ménard · Non inscrit · sur le Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« En vue d’accomplir au mieux leur mission, les mandataires judiciaires suivent une formation visant à les sensibiliser sur les besoins et les attentes des personnes vulnérables. »
« L’objectif de cet amendement est de compléter la formation des mandataires judiciaires afin de parfaire l’exercice de leur métier et protéger au mieux les personnes vulnérables. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 avril 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.