Non soutenu
Amendement n°596 · article 7 · déposé le 6 avril 2023
À la première phrase, après le mot
Déposé par
Emmanuelle Ménard · Non inscrit · sur le Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
À la première phrase, après le mot :
« annuelle »,
insérer le mot :
« équitable ».
« L’objectif de cet amendement est de s’assurer que la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie qui verse une aide annuelle aux départements le fasse en fonction des besoins réels de ces derniers et non de façon aléatoire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.