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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°615 · article 6 · déposé le 6 avril 2023

À la fin de l’alinéa 4, substituer à l’année

Dispositifce que le texte ajouterait

À la fin de l’alinéa 4, substituer à l’année :

« 2025 »,

l’année :

« 2024 ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement propose d'avancer la date d'entrée en vigueur de la carte professionnelle des travailleurs de l'aide à domicile au plus tard le 1er janvier 2024 au lieu du 1er janvier 2025. »

« Il vise accélérer le processus de mise en place de cette carte souhaitée de longue date par les acteurs du secteur de l’accompagnement à domicile . »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 13 avril 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.