Supprimer l’alinéa 16.
« Par cet amendement, nous refusons la modification des conditions de renouvellement de l’autorisation délivrée aux établissement sociaux et médico-sociaux, prévue à l'article 12. »
« Aujourd'hui, le renouvellement, total ou partiel, est « exclusivement » subordonné aux résultats de l’évaluation.La rédaction de l'article 12 laisse pourtant entendre que les résultats des évaluations de qualité seraient un des critères de renouvellement, sans précision des autres critères qui seraient pris en compte pour accorder un renouvellement d’autorisation. »
« Ainsi, nous proposons de conserver la rédaction actuelle de l’article L. 313-1 afin que le renouvellement d’autorisation se fasse « exclusivement », et non pas « notamment », à la lumière des évaluations de l’établissement concerné. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°3005
· séance du 21 novembre 2023
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