Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°676 · article 7 · déposé le 6 avril 2023

Compléter cet article par la phrase suivante

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter cet article par la phrase suivante :

« Sont concernés uniquement les départements qui mettent en place un service de médiation pour les auxiliaires de vie sociale. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à inciter les départements à mettre en place un médiateur départemental. »

« Il s’agirait d’un agent, payé par le Département, pour servir de médiateur, entre les salariées, les bénéficiaires, les associations de l’aide à domicile, afin de mettre fin à la situation actuelle où les désaccords, les frustrations, sont souvent subis dans l’isolement, sans recours. »

« Il nous semble primordial d'inciter les départements à mettre en place des mesures d'accompagnement, et ce en fléchant au mieux les aides financière du secteur de la dépendance. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 20 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.