L’article L. 331‑8‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La non‑transmission aux autorités compétentes citées au premier alinéa d’un dysfonctionnement grave est passible des injonctions, astreintes, sanctions, désignations d’administrateurs provisoires, suspensions temporaires et aux retraits d’autorisation prévus à l’article L. 313‑4 et suivants du présent code. »
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à étendre le régime des injonctions et des sanctions administratives aux EHPAD qui ne remontent pas l’exhaustivité des événements indésirables à leurs autorités de financement, à savoir les ARS et les Départements. »
« Selon une autre étude menée par la Haute Autorité de Santé en 2019, seulement 30 % des événements indésirables survenus dans les EHPAD étaient signalés aux autorités compétentes. »
« Face à cette situation préoccupante, cet amendement renforce la responsabilité des EHPAD en matière de déclaration des événements indésirables aux autorités de financement. »
« En effet, les établissements devront désormais remonter l’ensemble des événements indésirables, qu’ils soient graves ou non, et non seulement les événements graves comme c’est actuellement le cas. »
« Cette disposition renforce la transparence et la responsabilité des EHPAD, en permettant une meilleure surveillance et une intervention plus rapide en cas de dysfonctionnements. »
« Cet amendement est issu de la proposition de loi n°1061 visant à garantir le droit à vieillir dans la dignité et à préparer la société au vieillissement de sa population déposée par M. Jérôme GUEDJ et ses collègues du groupe Socialistes et apparentés. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 avril 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.