Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La conférence nationale de l’autonomie ne doit pas constituer une structure supplémentaire de l’échelon départemental. »
« Créer une nouvelle strate sans ressources financières risquerait d'alourdir les procédures, en pensant à tort que cela résoudra le problème de l'autonomie. Pendant la période de la pandémie de Covid-19, les directeurs d'Ehpad ont dû répondre à l'autorité de l'État, des ARS et des départements, ce qui a compliqué leur travail. Il est donc inutile d'ajouter une nouvelle structure sans moyens budgétaires supplémentaires. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°1415
· séance du 12 avril 2023
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