Tombé
Amendement n°958 · article 8 · déposé le 7 avril 2023
Compléter la quatrième phrase par les mots :
« , ainsi que pour assurer une convergence, entre les départements, des tarifs des services à domicile auprès des personnes âgées. »
« Cet amendement propose que le rapport du Gouvernement prenne en compte une réflexion sur une unification des tarifs des services à domicile entre départements. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.