Retiré
Amendement n°973 · article premier · déposé le 7 avril 2023
Supprimer cet article
Déposé par
Xavier Breton · Les Républicains · sur le Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
Supprimer cet article.
« Au niveau national, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) assure déjà des missions de pilotage, d’animation et de coordination des acteurs. »
« Par conséquent, créer un étage supplémentaire constituerait un doublon. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 avril 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.