Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes exerçant dans le cadre de services mentionnés à l’article L. 313‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles et les personnes exerçant auprès des établissements mentionnés à l’article au 6° du I de l’article L. 312‑1 du même code sont concernées par la carte professionnelle établie au premier alinéa. »
« Par cet amendement, nous précisons que les personnes exerçant auprès de services de soins à domicile (SSIAD) et de services polyvalents d’aide et de soins à domicile (SPASAD) disposent d'un carte professionnelle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 avril 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.