Adopté
Amendement n°1008 · article 5 · déposé le 7 avril 2023
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots
Déposé par
Annie Vidal · Renaissance · sur le Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« d’une »,
les mots :
« d’un cas de ».
Sort arrêté le 13 avril 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.