Adopté
Amendement n°1010 · article 5 bis · déposé le 7 avril 2023
Compléter cet article par l’alinéa suivant
Déposé par
Annie Vidal · Renaissance · sur le Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au sixième alinéa du même article, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième ». »
Sort arrêté le 13 avril 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.