Adopté
Amendement n°1013 · article 5 quater · déposé le 7 avril 2023
À l’alinéa 8, substituer au mot
Déposé par
Annie Vidal · Renaissance · sur le Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« ans »,
le mot :
« nommé ».
Sort arrêté le 13 avril 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.