Adopté
Amendement n°1025 · article 6 · déposé le 7 avril 2023
À l’alinéa 1, substituer à la référence
Déposé par
Annie Vidal · Renaissance · sur le Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 3113‑1‑3 »
la référence :
« L. 313‑1‑3 »
« Correction d'une erreur de référence. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 avril 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.