I. – À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« la non-confirmation »

les mots :

« l’absence de confirmation ».

II. – En conséquence, compléter la même phrase par le mot :

« antérieurement ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Rédactionnel »

Le sort

Retiré

Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.