Adopté
Amendement n°1031 · article 12 · déposé le 7 avril 2023
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots
Déposé par
Annie Vidal · Renaissance · sur le Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« cette évaluation »
les mots :
« l’évaluation mentionnée au premier alinéa ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« tout »
le mot :
« un ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« signataire de »
les mots :
« partie à ».
Sort arrêté le 21 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.