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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°1074 · article 6 · déposé le 7 avril 2023

À l'alinéa 2, après le mot

Dispositifce que le texte ajouterait

À l'alinéa 2, après le mot :

« handicapées »,

insérer les mots :

« , ainsi qu’auprès des établissements ou services mentionnés au I de l’article L. 312‑1, des établissements mentionnés aux II et III de l’article L. 313‑12, des services mentionnés aux 1° et 3° de l’article L. 7232‑6 du code du travail, »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« L'amendement propose de généraliser la carte professionnelle et d'étendre son éligibilité à tous les professionnels exerçant dans un établissement ou service médico-social. Les professionnels du secteur ont en effet rencontré des obstacles dans la reconnaissance de leur statut, notamment pendant la crise Covid, tels que l'accès aux masques et aux tests de dépistage gratuits, ainsi que l'accès prioritaire aux stations-service en période de pénurie d'essence. Il est donc nécessaire de généraliser rapidement la carte professionnelle pour garantir la reconnaissance légitime de ces métiers et éviter les difficultés mentionnées précédemment. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 13 avril 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.